Carte VTC en poche : 3 façons légales de travailler en 2026 (le rattachement n’en fait plus partie)
Vous venez d’obtenir votre carte professionnelle, et la question suivante arrive vite : pour qui rouler ? Jusqu’en juin 2026, beaucoup de nouveaux chauffeurs passaient par un rattachement VTC : ils roulaient sous l’inscription de la société d’un autre exploitant. Ce montage est désormais interdit. Il reste trois voies légales : créer votre propre société, devenir salarié, ou travailler en sous-traitance pour une société de transport. Dans les deux derniers cas, regardez comment la société organise son travail. Celles qui utilisent un outil de dispatch comme le logiciel VTC Droovi vous transmettent chaque course avec son bon de commande directement dans l’application. C’est ce papier que les contrôleurs vous demanderont sur la route.
La carte n’est que la première moitié. Le taux de réussite à l’examen VTC tourne autour de 45 %, et ceux qui passent découvrent ensuite un second parcours, administratif celui-là, que personne ne leur a expliqué en cours.
Le rattachement VTC est interdit depuis le 27 juin 2026
Depuis le 27 juin 2026, un exploitant VTC n’a plus le droit de mettre son inscription au registre à la disposition d’un autre chauffeur, ni gratuitement ni contre paiement. C’est l’article 28 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Le montage était simple. Un chauffeur fraîchement diplômé, sans société ni inscription, roulait sous le numéro d’une société déjà inscrite. En échange, il reversait un loyer hebdomadaire ou un pourcentage. Pour un débutant, c’était la porte d’entrée la moins chère. Des annonces le proposent encore.
Ce que risque un chauffeur rattaché
Le chauffeur qui roule pour son propre compte sous l’inscription d’un autre n’est pas inscrit lui-même. Il exerce donc illégalement, et la loi de juin 2026 a triplé la peine : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L. 3124-7), avec l’immobilisation, voire la confiscation, du véhicule.
La société qui prête son inscription est radiée du registre. Elle peut être interdite de réinscription pendant trois ans au plus, ses dirigeants aussi. Elle est surtout présumée liée au chauffeur par un contrat de travail (article L. 3124-8). À elle de prouver le contraire, avec les cotisations sociales à la clé.
Les plateformes de réservation, elles, devront vérifier que l’inscription présentée appartient bien à l’exploitant qui fait rouler le chauffeur. Échéance : au plus tard le 1er décembre 2027, avec une amende pouvant atteindre 150 € par mise en relation irrégulière, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France.
Les trois statuts légaux, comparés
Il reste trois manières de rouler légalement : salarié d’une société VTC, sous-traitant d’une société de transport avec votre propre structure, ou exploitant indépendant qui trouve seul ses clients. Les deux dernières exigent votre propre inscription au registre des VTC.
| Salarié | Sous-traitant | Indépendant | |
|---|---|---|---|
| Structure à créer | aucune | société ou micro-entreprise | société ou micro-entreprise |
| Inscription au registre VTC | celle de l’employeur | la vôtre | la vôtre |
| Véhicule | fourni par l’employeur | le vôtre (achat, location, crédit-bail) | le vôtre |
| Capacité financière | non | à justifier pour chaque véhicule | à justifier pour chaque véhicule |
| Qui trouve les courses | l’employeur | la société donneuse d’ordre | vous, ou les plateformes |
| Ce que vous touchez | un salaire | un prix par course, facturé | le prix de la course, moins les commissions |
| Ce qui peut coincer | peu d’offres hors grandes villes | dépendance à un seul client | trouver du volume les premiers mois |
Le marché s’élargit vite. Le rapport 2026 de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes compte près de 71 500 sociétés exploitantes inscrites au registre au 1er janvier 2025, 20 % de plus qu’un an plus tôt. Dans le même temps, 125 000 chauffeurs ont une carte professionnelle active. Seuls 71 000 ont réellement roulé sur les plateformes en 2024.
L’écart entre ces deux derniers chiffres raconte une réalité : beaucoup de titulaires de la carte n’exercent pas, ou pas longtemps. Le choix du statut y est pour beaucoup.
Rouler pour une flotte sans créer sa société : le salariat
Le salariat est la seule voie sans structure ni inscription propre. L’employeur fournit la voiture, l’assurance et les courses. Il déclare au registre votre nom et votre numéro de carte professionnelle. En sous-traitance, en revanche, vous êtes une entreprise à part entière, avec votre propre inscription.
Avant de rouler pour une société de transport, vérifiez cinq choses
Salarié ou sous-traitant, vous engagez votre carte et votre responsabilité sur la façon dont une autre entreprise travaille. Cinq vérifications prennent une demi-heure et évitent la plupart des mauvaises surprises.
- Son inscription au registre des VTC. Demandez le numéro et vérifiez qu’il correspond bien au nom de la société qui vous paie. Si l’interlocuteur vous propose « son » numéro pour vos propres courses, c’est un rattachement.
- Un contrat écrit. Contrat de travail si vous êtes salarié. Contrat de sous-traitance sinon, avec le prix par course ou le barème, les délais de paiement et qui paie quoi en cas d’annulation.
- Le bon de commande de chaque course. Il doit exister avant que vous partiez, pas être reconstitué après. Demandez à voir comment il vous parvient : SMS, mail, application.
- La facturation. En sous-traitance, c’est vous qui facturez la société, ou la société qui l’émet en votre nom si vous lui avez donné un mandat préalable, en gardant un délai pour contester chaque facture. Mettez-vous d’accord avant la première course.
- Vos propres papiers à jour, en sous-traitance. Dès que votre contrat atteint 5 000 € HT, la société doit vous réclamer une attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois à la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. Une société qui ne la demande jamais ne contrôle rien, et c’est un signal.
Le point 3 est celui que les débutants négligent le plus. Il mérite qu’on s’y arrête.
Le bon de commande vous protège pendant un contrôle
Un VTC ne peut prendre en charge que des clients qui ont réservé à l’avance. Le bon de commande, ou justificatif de réservation préalable, est la preuve de cette réservation. Vous devez pouvoir le présenter à tout contrôle, sur papier ou sur écran.
Son contenu a changé récemment. Depuis le 29 octobre 2025, un arrêté du 6 août 2025 en impose sept :
- le nom ou la dénomination de l’exploitant et ses coordonnées ;
- son numéro d’inscription au registre des VTC ;
- son numéro SIREN ;
- le nom et le numéro de téléphone du client ;
- la date et l’heure de la réservation ;
- la date et l’heure de prise en charge souhaitées ;
- le lieu de prise en charge.
Le prix et la destination sont conseillés, pas obligatoires. Si le numéro du client manque, vous devez pouvoir donner au contrôleur un moyen de le joindre sans délai.
Prendre en charge un client sans réservation préalable est un délit. Depuis la loi de juin 2026, il est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L. 3124-12). La tentation de charger un client qui fait signe devant une gare, puis de créer la réservation dans la foulée sur le téléphone, ne passe pas davantage. La Cour de cassation a jugé le 25 juin 2025 (pourvoi n° 23-22.430) que cette « maraude électronique » est interdite.
Quand vous roulez pour une société, c’est elle qui reçoit la réservation. Le bon doit donc venir d’elle, avec ses informations à elle. Un chauffeur qui recopie les courses dictées au téléphone sur un carnet porte seul le risque du jour où il oublie une ligne.
Les erreurs du premier mois
La plupart des ennuis des nouveaux chauffeurs arrivent dans les premières semaines, et ce sont presque toujours les mêmes erreurs de débutant.
Accepter un rattachement « le temps de se lancer ». L’annonce promet de rouler dès demain sans créer de société. Elle vous fait porter le risque d’un montage interdit depuis juin, pour une économie de quelques semaines.
Signer sans lire le barème. En sous-traitance, le prix de la course est souvent fixé par la société. Faites le calcul avec vos vrais coûts : carburant, péage, assurance, remboursement du véhicule. Un tarif qui paraît correct peut ne plus l’être une fois la voiture payée.
Se croire salarié sans contrat de travail. Des sociétés parlent de « poste » et de « planning » à des chauffeurs qu’elles paient sur facture. Sans contrat de travail, vous êtes indépendant, avec vos cotisations et votre assurance à votre charge.
Oublier la capacité financière. Pour vous inscrire au registre comme exploitant, vous devez la justifier pour chaque véhicule : en être propriétaire, le louer pour six mois au moins, ou présenter une garantie bancaire de 1 500 € par véhicule. La garantie est vite oubliée dans un budget de lancement déjà serré.
Enfin, garder les bons de commande sur son seul téléphone. S’il tombe en panne pendant un contrôle, vous n’avez plus rien. Une application qui les conserve côté société règle la question.
Choisir son statut, puis choisir avec qui rouler
Si vous n’avez ni trésorerie ni véhicule, le salariat est la voie la plus sûre pour apprendre le métier. Si vous avez déjà une voiture et un peu d’épargne, la sous-traitance pour une société sérieuse donne du volume dès le premier mois, sans dépendre uniquement des plateformes. L’indépendance totale vient plus tard, quand vous avez des clients à vous.
Dans les trois cas, la carte n’est qu’un début. Posez les cinq questions ci-dessus au premier entretien et refusez tout ce qui ressemble à un prêt d’inscription.
