Conditions générales d’utilisation

En vigueur au 07/12/2019

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site (Devenez-vtc.com) et des services fournis et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

devenez-vtc.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site devenez-vtc.com est assurée par la Société DriveMeAgain, SASU au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 844330266, dont le siège social est situé au 126 bld Haussmann 75008 Paris.

Numéro de téléphone : 0668408908

Adresse e-mail : contact@devenez-vtc.com.

Le Directeur de la publication est : MATHIEU CECE

Numéro de TVA intracommunautaire : FR31 844330266

L’hébergeur du site devenez-vtc.com est la société PlanetHoster, dont le siège social est situé au 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada, avec le numéro de téléphone : +33 1 76 60 41 43.

 

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site devenez-vtc.com permet à l’utilisateur un accès gratuit à un examen théorique blanc dans le domaine du VTC.

Le site devenez-vtc.com permet à l’utilisateur un accès payant à des examens théoriques blancs dans le domaine du VTC. Le site devenez-vtc.com propose des formules d’abonnement pour accéder à des examens blancs en vue du passage de l’examen théorique de chauffeur de VTC. L’utilisateur, après s’être préalablement inscrit sur le site, choisit un abonnement hebdomadaire au tarif de 20 euros TTC sans engagement ou un abonnement mensuel au tarif de 50 euros TTC.

Une fois que l’utilisateur a payé son abonnement d’une semaine ou d’un mois, celui-ci prend effet immédiatement. L’abonnement prend fin après une période de 7 jours ou 30 jours d’abonnement consécutifs à 0h00. En dehors des formules d’abonnement, le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Le livre blanc proposé sur Devenez-VTC.com est offert pour l’achat d’un forfait à 20 euros par semaine ou 50 euros par mois. Il ne peut pas être revendu.

L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés sur abonnement. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant un formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de devenez-vtc.com. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Protection des données personnelles

Le site devenez-vtc s’engage à ce que les traitements des données personnelles, effectués sur devenez-vtc.com, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données à caractère personnel sont recueillies sur le site web devenez-vtc dans le cadre des besoins liés à l’utilisation de notre plateforme tels que :

– l’inscription d’un utilisateur pour pouvoir accéder aux examens en ligne du site devenez-vtc.com
– la vérification des informations d’un utilisateur dans le cadre du paiement en ligne
– l’envoi d’email pour informer sur les offres et les actualités du site devenez-vtc
– l’enregistrement de vos réponses au test pour évaluer vos résultats

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui vous concernent.

Pour l’exercer, communiquez-nous votre instruction :
– par voie électronique au référent RGPD à l’adresse suivante : contact@devenez-vtc.com
– ou par voie postale à l’adresse ci-dessous :

Société DriveMeAgain – MATHIEU CECE

26 bld Haussmann

75008 Paris.

Le site Devenez-VTC s’engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs du site Internet, de quelque façon qu’il soit (vente, échange, prêt, location, don).

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site devenez-vtc.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site devenez-vtc.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site devenez-vtc.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site devenez-vtc.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 7 : Cookies

Ce site Web utilise des cookies strictement nécessaires et indispensables au bon fonctionnement du site.

Politique d’utilisation des cookies

Lors de la consultation du Site Devenez VTC, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Si vous souhaitez vous opposer à l’utilisation des cookies : vous pouvez paramétrer votre navigateur internet.
Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies.

Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur et vous demander de les accepter ou pas.
Vous pouvez accepter ou refuser les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement.

Nous vous rappelons que le paramétrage est susceptible de modifier vos conditions
d’accès à nos contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies.

Vous trouverez ci-dessous la marche à suivre pour paramétrer certains navigateurs
internet fréquemment utilisés.

Google Chrome 
– Cliquez sur l’icône du menu Outils.
– Sélectionnez Options.
– Cliquez sur l’onglet Options avancées et accédez à la section Confidentialité.
– Cliquez sur le bouton Afficher les cookies.

Internet Explorer
– Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
– Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
– Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

Firefox
– Allez dans l’onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options
– Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies

Safari
– Dans votre navigateur, choisissez le menu Édition > Préférences.
– Cliquez sur Sécurité.
– Cliquez sur Afficher les cookies.

 

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour arbitrer ce litige.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Conditions Générales de vente

En vigueur au 07/12/2019

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.devenez-vtc.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Un abonnement hebdomadaire à devenez-vtc.com permettant l’accès à des examens blancs préparant à l’examen théorique de chauffeur de VTC.

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications et leurs tarifs, sont présentées sur le site devenez-vtc.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site devenez-vtc.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site sur devenez-vtc.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

DriveMeAgain

SASU au capital social de 1000 euros

Immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 844330266

126 Boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Email : support@devenez-vtc.com

Téléphone : 0668408908

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR31 844330266

 

 

ARTICLE 2 : Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site devenez-vtc.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et en TTC (Toutes Taxes Comprises).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site devenez-vtc.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client par voie électronique dès la commande d’un produit finalisée.

 

ARTICLE 3 : Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site devenez-vtc.com les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le site devenez-vtc.com propose des formules d’abonnement pour accéder à des examens blancs en vue du passage de l’examen théorique de chauffeur de VTC. L’utilisateur, après s’être préalablement inscrit sur le site, choisit un abonnement  hebdomadaire au tarif de 20 euros TTC sans engagement ou un abonnement mensuel au tarif de 50 euros TTC .

Une fois que l’utilisateur a payé son abonnement d’une semaine ou d’un mois, celui-ci prend effet le lendemain à 00h00. L’abonnement prend fin après une période de 7 jours ou de 30 jours d’abonnement consécutifs à 0h00.

Les tarifs mentionnés ici s’appliquent en dehors d’éventuelles périodes de promotions.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site devenez-vtc.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3Bis : Espace client – Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : support@devenez-vtc.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ ou d’utilisation, le site devenez-vtc.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 : Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site devenez-vtc.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

ARTICLE 5 : Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront accessibles sur le site devenez-vtc.com dès paiement effectif de la commande par le Client.

 

ARTICLE 6 : Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

7.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site devenez-vtc.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, nom d’utilisateur et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site devenez-vtc.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur

7.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

7.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

7.4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

7.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

7.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site devenez-vtc.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : L’utilisateur doit se rendre sur son espace personnel pour confirmer sa désinscription aux services proposés par devenez-vtc.com.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 7.3 « Responsable de traitement ».

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 7.3 « Responsable de traitement ».

Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 7.3 « Responsable de traitement ».

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 7.3 « Responsable de traitement ».

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site devenez-vtc.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 10 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons : par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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